La SGDL crée un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteur

En cas de liquidation judiciaire d'une maison d'édition, la Société des gens de lettres (SGDL), a lancé le 28 juin, un fonds d'indemnisation pour le paiement des droits d'auteurs.

La SGDL accompagnera les auteurs concernés : ils pourront constituer leur dossier afin de se pourvoir devant le Tribunal de Commerce, réclamer le paiement de leur créance dans le délai de deux mois imparti, ou réclamer le paiement à leur éditeur lorsque celui-ci se place en cessation volontaire d'activité.

Seront éligibles les auteurs de livres disposant, pour un ou plusieurs ouvrages publiés en langue française, d'un titre de créance non honoré par un éditeur dont le siège social est établi en France.

Les demandes d'indemnisation seront présentées devant une commission composée de représentants des auteurs, des éditeurs, de personnalités qualifiées et d'un représentant de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL).

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