Entrée en vigueur du tarif minimal de frais de port

Le 7 avril 2023 est entré en vigueur l’arrêté du tarif minimal de frais de port dont le principe a été fixé par la loi du 30 décembre 2021. La « loi Darcos » vise à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

L’objectif de cette loi est de permettre aux libraires de développer leur présence sur internet en rééquilibrant les conditions de concurrence sur le marché de la livraison des livres. Ainsi, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), pour les commandes jusqu’à 35 euros et de 1 centime d’euro au-delà, le plancher de frais de port sera de 3 euros. Ce seuil s’appliquera aux commandes mixtes (livres + autres produits) ainsi que dans le cadre des programmes de fidélité proposés par les plateformes sur internet.

La loi s’appliquera dès le 7 octobre 2023.

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